Publication au JO d'un décret fixant les objectifs et les règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du Sraddet.
Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022, publié au Journal officiel du 30 avril 2022, précise le contenu du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) quant à la gestion économe de l'espace et la lutte contre (...)Cet article est réservé aux abonnés