Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant diverses dispositions visant à adapter certaines règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines.
Une proposition de loi (n° 4940) visant à adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines a été déposée le 25 janvier 2022. Dans l’objectif de responsabiliser les propriétaires de terrain face aux conséquences du développement des constructions (...)Cet article est réservé aux abonnés