Le voisin immédiat, qui forme un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’utilisation d’un terrain pour y démolir et y reconstruire une maison individuelle, a la qualité pour agir s’il justifie d’éléments relatifs à la nature, à l’importance et à la localisation du projet de construction.
En l’espèce, des propriétaires ont esté en justice aux fins de voir annuler la décision d’un maire accordant un permis de (...)Cet article est réservé aux abonnés