A été présenté au Conseil des ministres du 27 juillet 2011 un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie.
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Une réponse ministérielle du 21 juin 2011 revient sur le rôle de régulateur des prix de l'énergie des pouvoirs publics.
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