La cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDommages causés par le titulaire d'un marché de travaux
Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics.
...L'utilisation des références dans les critères de choix dans les procédures d'appel d'offre
Le critère de l'expérience professionnelle ne peut être utilisé à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics pour sélectionner les offres.
...Effets de la responsabilité décennale du constructeur
La responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale peut produire ses effets après le délai de 10 ans.
...L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire
Précisions ministérielles sur les conditions du terme d'une convention d'occupation du domaine public.
...Limitation du champ d’application de la retenue de garantie
La conservation d’une partie de la retenue de garantie à un autre titre que celui pour lequel elle a été constituée n’est pas possible.
...Marchés public de prestations d'assurances
Les fournisseurs de prestations d’assurance doivent être spécifiquement habilités pour présenter une offre à un marché public.
...Responsabilité des sous-traitants dans un marché public
Le maître de l'ouvrage ne peut rechercher la responsabilité décennale du sous-traitant.
...Consultation sur le règime des concessions
La commission européenne lance une consultation sur le régime des concessions.
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