Le Conseil d'Etat fait application aux groupements d'intérêt public de sa jurisprudence relative à l'obligation de mise en concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie.

Sauf stipulation de la convention de délégation, les biens immeubles à usage de bureau et les logements accessoires au contrat de travail des agents du délégataire ne constituent des biens de retour que s'il est établi qu'ils sont indispensables à l'exploitation du service public.

Une commune peut résilier unilatéralement un marché public en cours d'exécution sous certaines conditions.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats.