La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche et que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliqué à la dette globale.

Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso (enrichissement sans cause) ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri. 

Le notaire, qui n'a pas déposé dans les délais impartis l'inventaire requis pour faire produire effet à la déclaration par laquelle les héritiers acceptent la succession à concurrence de l'actif net, commet une faute à l'origine du préjudice subi par ces derniers.

Des contrats d’assurance-vie souscrits par une personne de 93 ans et de santé déclinante démontrent sa volonté de se dépouiller de manière irrévocable et doivent donc être requalifiés en donation rapportable à la succession.

En cas de prédécès des parents, les biens que le défunt a reçus de ses ascendants par succession et qui se retrouvent en nature dans celle-ci sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt.

En vertu de la loi, le ministre de l'Intérieur a le pouvoir de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger notamment lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants, qu'elles soient menées en France ou à l'étranger, sont contraires à l'ordre public. 

L’attribution préférentielle est de droit pour toute exploitation agricole ne dépassant pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat et si cette exploitation est composée pour partie de biens indivis et de biens appartenant privativement au demandeur en attribution, la limite légale de superficie doit être calculée sur tous les biens formant l'entreprise agricole.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. Dès lors, l’exercice de l’action en partage des biens de la succession n’est pas subordonnée à l’existence d’une créance à déclarer et à l’importance de l’actif successoral et à la présence dans celui-ci de biens immobiliers. 

Pour prononcer la nullité du testament sur le fondement de l'insanité d'esprit de son auteur, lequel était sous curatelle lors de sa rédaction, le juge doit prouver l’existence du trouble au moment de la rédaction. Dès lors, il ne peut la prouver en retenant que le testament a été rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple.