Le liquidateur judiciaire d'un donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité, sans agir en main levée de celle-ci.
...Le liquidateur judiciaire d'un donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité, sans agir en main levée de celle-ci.
...L'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.
...Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci.
...L’action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d’un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d’une attribution de la communauté.
...Une ordonnance judiciaire, qui a autorisé l'administrateur ad hoc à accepter un legs délivré à un mineur, doit être notifiée aux parents.
...Un héritier, qui met fin au bail d'habitation de son ascendant décédé, peut toujours renoncer à la succession et échapper à la demande de paiement du bailleur.
...Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux.
...La Cour a jugé que la différence de traitement fondé sur la religion, subie par le bénéficiaire d'un testament établi conformément à la loi par le testateur, n'est ni objective et ni raisonnable.
...Lorsqu’une instance relative à une succession est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, le débiteur n’est pas dessaisi de la disposition de ses biens et de ses droits.
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