Un enfant portant le nom maternel ne peut l’échanger pour le nom paternel

Un enfant portant le nom maternel ne peut l’échanger pour le nom paternel

Un motif d’ordre affectif dans des circonstances exceptionnelles pour changer de nom ne peut être caractérisé du simple fait que le nom demandé est celui du père. L’enfant reconnu d’abord par sa mère puis par son père doit garder le nom maternel.

M. A. a été reconnu par sa mère préalablement à sa naissance puis, 5 ans plus tard par son père. M. A. porte donc le nom de sa mère et souhaite porter désormais celui de son père. Le 7 juin 2016, le ministre de la Justice a rejeté la demande de M. A. Le tribunal administratif de Paris refuse d’annuler cette décision le 7 juillet 2017. Le justiciable fait appel, soutenant que la décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.