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Garanties entourant la mise sous curatelle renforcée

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La responsabilité civile du pharmacien d'officine à raison d'un suicide médicamenteux

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Proposition de loi relative à l'indication du lieu de naissance sur l'acte de naissance

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Le ministre de l'Immigration constitue un groupe de travail relatif aux "mariages gris"

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La Commission juridique de l’APCE adopte un projet de résolution demandante la reconnaissance juridique des couples de même sexe

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Condamnation d'un hôpital pour acharnement thérapeutique sur un nouveau-né

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Comptes de tutelle : projet de décret

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La cour d'appel de Rennes octroie à deux homosexuelles la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé

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La prestation compensatoire et le droit étranger

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