Les exceptions aux règles de la compensation légale ne s’appliquent pas aux compensations ...
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Indemnisation d'une victime d'agression sexuelle : point de départ du délai de prescription
En matière d'indemnisation du préjudice d'une victime d’agression sexuelle, le délai de prescription court à compter de la date de la ...
Recevabilité d'une action en contestation de l'offre du Fiva
L’action en contestation, par l'administrateur judiciaire désigné par le juge des tutelles, d’une indemnisation proposée le Fiva, dans le ...
Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?
L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif. Tel est le ...
Chute d'une patiente de la table d'opération : recours subrogatoire de l'Oniam
De quel recours dispose l'Oniam lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs ...
Responsabilité d'un centre hospitalier pour manquement à son obligation d'information
Une cour administrative d’appel ne peut pas considérer que l’obligation d’information d’un centre hospitalier envers son patient est ...
Chute depuis le toit d'un entrepôt : exonération du gardien de la chose ?
Le juge ne peut se fonder sur le seul fait qu’un bâtiment soit dans un état vétuste pour établir le rôle actif d'une plaque de fibrociment ...
De la perte de chance de participer aux JO
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui refuse l'indemnisation d'un athlète accidenté au titre de la perte de chance de participer aux Jeux ...
Crash d'un aéronef : l'action en responsabilité contre le pilote se prescrit par deux ans
L’action en responsabilité contre un pilote doit être intentée dans les deux ans suivant l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef ...