Indifférence de la prédisposition pathologique de la victime

Indifférence de la prédisposition pathologique de la victime

Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Un automobiliste a été victime d'un accident de la circulation. Faisant valoir que l'accident avait provoqué la manifestation d'une pathologie lombaire dégénérative préexistante et asymptomatique, il a assigné (...)
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