L'indemnité d'occupation due après la fin du bail constitue une somme restant due au bailleur et peut être déduite du dépôt de garantie, sans que le locataire puisse opposer la prescription.
Une société civile immobilière a donné en location un appartement à une locataire.Le bail a pris fin par l'effet d'un congé pour vendre.La locataire a ensuite assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie majoré de pénalités et en indemnisation.La (...)Cet article est réservé aux abonnés