Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement d’un bien, il appartient aux juges de rechercher si l’acquéreur a sollicité un prêt et s’il a essuyé un refus.  

La proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été adoptée au Sénat.

L'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées.

Un salon-séjour comportant une séparation centrale partiellement ouverte peut former deux pièces habitables distinctes, du moment que chaque pièce a un plafond supérieur à 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage et une superficie supérieure à 9 m².

Un couple se plaint de désordres après réception des travaux de leur maison d’habitation et assignent le maître d’œuvre en justice sans respecter une clause du contrat d’architecte. Leur action n’est pourtant pas irrecevable si les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Une société de notaires intervenue postérieurement au contrat préliminaire de vente est responsable de la perte de chance subie par son client pour ne pas lui avoir conseillé une réitération de vente sous le régime de la vente en état futur d’achèvement (Vefa).

Des lots litigieux ne peuvent être qualifiés de parties communes dans la mesure où le règlement de copropriété détermine de manière précise leur caractère privatif.

Une proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le régime français de visites domiciliaires effectuées par les agents de l’urbanisme, sans l’accord de l’occupant et sans autorisation judiciaire préalable, porte atteinte au droit au respect du domicile prévu par l’article 8 de la Convention.