La date limite de mise aux normes des ascenseurs est reportée d'un an, à début juillet 2014, en raison de retards et des coûts.

Le remplacement de l'objet de la sous-location par un autre constitue une simple modification de la convention de sous-location initiale supposant le maintien des autres stipulations de ladite convention et non la conclusion d'une nouvelle convention.

L'agent immobilier mandataire ne peut se voir rémunérer que par la partie mentionnée dans le contrat d'entremise jusqu'à l'acte définitif de la vente.

Le bénéficiaire d'un congé pour reprise doit satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle à la date précise d'effet du congé.

Priorité à l'action en partage formée par un créancier de l'indivisaire en liquidation judiciaire sur l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens et droits indivis.

Le conjoint survivant peut refuser la transmission du bail d'habitation de son époux décédé en démontrant son intention non équivoque de ne pas le reprendre.

Une personne disposant d'un bien immobilier pendant plusieurs années peut en acquérir la propriété par prescription acquisitive (usucapion).

Le condition de régularité du séjour en matière de demande de logement social s'apprécie sur l'ensemble du foyer et peut permettre à la commission de médiation de refuser d'accorder le caractère prioritaire.

Le preneur à bail d'habitation ne peut s'opposer à ce que le bailleur exécute son obligation en nature pour régler un litige.