Le ministère de la Justice précise les modalités d’application du principe du tour d’échelle en faveur du propriétaire effectuant des travaux de construction en bord de parcelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExpérimentation en matière de construction pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux
Publication au JO d’un décret portant expérimentation en matière de construction.
...Raccordement de logement ou local professionnel au très haut débit en fibre optique
Publication au JO d’un arrêté relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique.
...Organismes de foncier solidaire
Publication au JO d’un décret fixant les mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.
...Bail réel solidaire
Publication au JO d’un décret relatif au bail réel solidaire.
...Conventions d’utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et rapports avec leurs locataires ou résidents
Publication au JO d’un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et aux rapports entre ces organismes et leurs locataires ou résidents.
...Obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire
Publication au JO d’un décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
...Réalisation de travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments
Publication au JO d’un décret modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation.
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