Pour l'avocat général près la CJUE, si le droit de l’Union impose à un Etat membre de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe conclu dans un autre Etat membre, il n'impose pas la transcription de l’acte de mariage dans un registre d’état civil sauf si cette transcription est le seul moyen de reconnaître un mariage entre personnes de même sexe dans un Etat membre qui ne le prévoit pas.
Deux ressortissants polonais, dont l’un possède (...)Cet article est réservé aux abonnés