Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. Ainsi, la cession d'actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l'accord des deux époux.
Après le prononcé de leur divorce, un ex-époux a assigné son ex-épouse en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de (...)Cet article est réservé aux abonnés