Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission du patrimoine dans les familles recomposées.

Condamnation d'un époux n'ayant pas suffisamment contribué aux charges du ménage et ayant manifesté son autoritarisme dans la vie familiale, commettant ainsi une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, justifiant le divorce à ses torts exclusifs.

Le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatif au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, est contraire à la Constitution.

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties : si la demande en annulation d'un mariage est fondée sur la bigamie, le juge ne peut annuler celui-ci en écartant ce motif au profit d'un autre fondé sur le consentement non valable de l'épouse.

L’avocat général près la CJUE estime qu'un parent, ressortissant d’un pays tiers et exerçant l’autorité parentale, peut obtenir un droit de séjour dans l’Etat membre d’origine de son enfant, lorsque ce dernier s’est installé dans un autre Etat membre avec le second parent, sous certaines conditions.

Précisions ministérielles sur les droits et obligations des beaux-parents sur les enfants de leur conjoint.

Dès lors que des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait ensemble un apport en numéraire et reçu en contrepartie 50 parts, ces époux ont chacun la qualité d'associé.

Pour qu'un jugement algérien produise des effets en France, le juge français doit vérifier qu'il remplit un certain nombre de critères sur la base de la convention franco-algérienne.

La situation nouvelle à laquelle les autorités étaient confrontées dans cette affaire, allant au-delà d’un conflit entre parents biologiques ou avec l’Etat, ne les dispensait pas de déployer tous les efforts nécessaires à l’exécution de la décision d’octroi de la garde de l’enfant au requérant.