Illustration de la faute commise par un époux rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBigamie et prescription trentenaire, une application stricte
La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription.
...Prise en compte des frais dans la contribution des époux à l’achat d’un bien indivis
Dans le cas d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui acquièrent en indivision un immeuble, chacun pour moitié, mais en contribuant inégalement au financement de l’opération, la valeur empruntée ayant servi à acquérir le bien comprend les frais liés à cette acquisition.
...Reconnaissance de paternité à caractère frauduleux : motif de refus de titre de séjour
Il appartient au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude.
...Transfert de propriété et convention de règlement en cours de divorce
La date à laquelle les époux conviennent du transfert de propriété dans une convention de règlement au cours de la procédure de divorce est rétroactive.
...Garantir le versement des allocations familiales du 1er au 4ème enfant à charge
Une proposition de loi déposée le 16 juillet 2013 prévoit que le versement des allocations familiales soit effectué à partir du premier enfant à charge et jusqu'au quatrième.
...Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté le 18 juillet 2013 sans modifications le projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat.
...Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 de la branche Famille
La convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 de la branche Famille, qui lie l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour les cinq prochaines années, a été signée le 16 juillet 2013.
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