L’absence d’accord amiable à la liquidation et au partage du régime matrimonial entre les ex-époux n’est pas une condition énoncée par la loi pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.

Le point de départ des intérêts moratoires sur la prestation compensatoire est fixé à la date de la décision devenue irrévocable.

La nullité du mariage pour bigamie de la veuve à la demande des enfants nés d'un autre mariage ne porte pas atteinte à la liberté du mariage.

Publication d'une circulaire présentant les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille.

L'acte de naissance, établi à l'étranger, d'un enfant né d'une gestation pour autrui est présumé régulier et doit être retranscrit sur les registres de l’état civil français.

C'est à bon droit que la cour d'appel, à partir d'un faisceau d'indices, a considéré que la commune intention des parents était de fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique.

C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.

Dans l'intérêt de l'enfant, le JAF fixe les modalités des relations entre ce dernier et un tiers, parent ou non, en particulier lorsqu’il a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien et a noué avec lui des liens affectifs durables.

En raison d’un important changement dans les ressources du débiteur, le juge fixe la prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire à la date de la demande de suspension.