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Homologation d'une convention de divorce par le juge
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes ...
A quel moment de la procédure de divorce la prestation compensatoire doit-elle être versée ?
L’arrêt qui prononce le divorce n’a pas encore acquis la force de chose jugée tant que les parties n’ont pas acquiescé. Or, en matière de ...
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice ...
Fondement d'une prestation compensatoire
Le juge ne peut pas se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour accorder une prestation ...
Code de l'enfance : dépôt au Sénat
Une proposition de loi portant la création d'un code de l'enfance a été déposée au ...
Participation aux acquêts, avantages matrimoniaux et divorce
Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le ...
Bioéthique : la loi est publiée
La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal ...
Retour de l'enfant dans l'Etat de résidence habituelle
Le seul fait qu’une décision de justice relative à la garde ait été rendue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer ...