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Kafala et procédure de regroupement familial

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Régimes matrimoniaux et partage des biens indivis

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Conditions d'attribution de la prestation compensatoire

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Il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux

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Clarification des règles des divorces internationaux

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Acquisition de la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil

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Bien distinguer fixation initiale d'une pension alimentaire au profit des enfants et révision de la pension

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L'annulation de la vente accordée à l'épouse sur le fondement de l'article 215, alinea 3, du code civil, est opposable au mari vendeur dans ses rapports avec les acquéreurs

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Indemnité d'occupation : prescription quinquennale

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