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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNom de famille : confirmation de la suppression du double tiret
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les nouvelles mesures permettant de différencier les noms composés anciens des doubles noms issus de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.
...Preuve de l'acquiescement au divorce
L'acquiescement implicite au divorce doit résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.
...Modernisation du dispositif de recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants
La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam propose une simplification du système français, consistant à créer une institution unique, centralisant toutes les demandes et les orientant de manière interne vers le service approprié.
...QPC relative à l'attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution sous réserve le 2° de l'article 274 du code civil.
...Appréciation du caractère lésionnaire d’un partage
Pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il convient d’avoir égard à la liquidation et au règlement d’ensemble des droits des copartageants.
...CEDH : refus injustifié d’établir une filiation biologique
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour le refus injustifié d’établir la véritable filiation d’un homme à l’égard de son père biologique.
...Conséquences de l'état mental du conjoint dans le divorce pour faute
Des troubles psychiques, s'ils peuvent atténuer la responsabilité du conjoint, ne peuvent toutefois pas toujours excuser l'intégralité des manquements commis par ce dernier.
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