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Il revient à la Ville de Paris, qui accuse des particuliers d’avoir changé l’usage de leur local sans autorisation en l’ayant mis en location ...
Restauration d'une ruine : l'article 555 s'applique-t-il ?
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ouvrant le droit d’héritage et le droit à la pension de réversion aux ...
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