Civil

Droit de préemption sur des locaux à usage de bureaux par le locataire commercial

Des locaux à usage de bureaux, loués à une société commerciale y exerçant une activité commerciale, peuvent faire l'objet d'un droit de ...

Les acquéreurs d'un bien en l’état futur d’achèvement qui, en raison de réserves, ont décidé de consigner le solde du prix, sont ...

Une proposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille a été déposée à ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire les actions en justice pour des troubles du ...

Les devis notifiés au plus tard à la même date que l’ordre du jour doivent être soumis au vote de l’assemblée générale, afin de respecter ...

Depuis 2013, la règlementation hongroise supprimait les droits d’usufruit des personnes physiques ressortissantes d’autres Etats membres sur des ...

Depuis le 15 mars 2022, un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes est disponible en ...

Le refus de l'audition d'un enfant mineur qui en fait la demande doit être motivé dans la décision au ...

Quand un donataire cumule les obligations de locataire et celles de nu-propriétaire, il ne peut réclamer au donateur usufruitier le remboursement ...