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Rapport sur le statut du beau-parent

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L'option offerte au conjoint survivant "seulement" n'est pas transmise à ses héritiers

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Appréciation des ressources annuelles du locataire de plus de 70 ans

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Mandat tacite de gestion et acte de disposition

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Homosexualité, transsexualité et divorce pour faute

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Un petit-fils peut bénéficier de l'abattement prévu à l'article 779 du CGI

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Portée de l'annulation rétroactive de l'élection du syndic

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Sur l’obligation d’exploiter les lieux loués

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Rapport du ministère de la Justice sur le divorce

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