Le syndic d'un syndicat de forme coopérative est dépourvu de qualité pour convoquer une assemblée générale de propriétaires par suite de l'annulation de l'élection du conseil syndical dont il est nécessairement membre ...
La Cour de cassation rappelle que les donations indirectes faites par l'époux ne peuvent être que de deniers et ne modifient pas le caractère indivis des biens ...