Un curateur ne peut souscrire la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, sans audition de la majeure protégée, même avec l’autorisation du juge des tutelles ...
L'interdiction de signes religieux ostensibles dans les classes d'établissements scolaires publics n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme ...
Le bailleur a l'obligation de tenir les pièces justificatives des charges à la disposition des locataires ...
Succession internationale : loi applicable au calcul de la réserve héréditaire pour un bien situé en France ...
Le créancier poursuivant n'est pas tenu de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur ...