Brève : la loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est publiée au JO ...
L'époux divorcé sous la loi marocaine peut demander le report des effets du divorce quant aux biens sur le fondement de l'article 262 du code civil ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit