Le club hippique n'avait pas manqué à son obligation de moyen.

Un juge ne peut évaluer un préjudice sans indiquer les motifs pour lesquels il s'écarte de l'évaluation motivée qui lui était soumise.

Est nulle la vente d’un appartement qui n’a pas respecté le délai offert au locataire pour préempter ce bien.

Un décret relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.

Un projet de loi portant sur la révision des lois sur la bioéthique préconise la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou d’ovocyte.

Droit de propriété et mur pignon.

Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges doivent procéder à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.

Bien qu’elle ne conteste pas l'intention matrimoniale de l'épouse, l'administration a refusé un visa de long séjour au requérant qu’elle estime avoir contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale.

Le sous-locataire qui tire ses droits d'un locataire emphytéote, peut se prévaloir de la jouissance des lieux jusqu'à l'expiration de son contrat et même de la tacite reconduction à défaut de congé donné dans les conditions de l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.