La fraude, consistant à conclure des baux successifs avec des prête-noms, interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale ...
Cession du fonds de commerce, droit au renouvellement du bail et indemnité d'éviction en cas de liquidation judiciaire ...
Où des actes à titre gratuit sont annulés pour insanité d'esprit avant l'ouverture d'une mesure de protection ...