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Nuisances sonores et loi Alur
Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est ...
Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires
Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés ...
Refus de transcription du mariage : précisions procédurales
Dans le cadre d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription du mariage sur les registres français de l'état civil, le non-respect ...
Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur
Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui empêchait même les travaux les plus ordinaires ...
Transmission de QPC : obligation du bailleur de reloger un locataire âgé et démuni
La Cour de cassation renvoi au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'obligation pour le bailleur, ...
Sous-location non autorisée : le locataire doit restituer l'intégralité des fruits au propriétaire
Le locataire, auteur d'une sous-location interdite, doit restituer l'intégralité des fruits issus de la sous-location au propriétaire. Les loyers ...
Responsabilité du maître de l'ouvrage négligent
Le copropriétaire qui prend de façon délibérée des risques, tant au regard de l'ancienneté du bâtiment que de son refus persistant d'une ...
Donation de biens communs et présomption de contribution par moitié de chaque époux
Pour la Cour de cassation, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des ...