La Cour de cassation rappelle que le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

Une instruction du gouvernement préconise le renforcement des obligations de production de logement social et la fermeté face aux communes dont le bilan est particulièrement négatif. 

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi Alur relatives aux locations saisonnières.

Un homme ayant effectué des travaux dans l'immeuble de son ex-concubine peut être indemnisé au titre de l'enrichissement sans cause.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la protection de l'identité de genre, absente de la législation française actuelle.

Les juges du fond, pour retenir qu'une vente a un caractère fictif et constitue une donation déguisée, doivent rechercher avant tout si les vendeurs ont agi dans une intention libérale.

Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve d'un grief.

Une épouse ayant placé des fonds communs sur des contrats d'assurance-vie n'est pas coupable de recel si l'intention frauduleuse n'est pas établie.