Le ministère du Logement et de l’Egalité des territoires a présenté ses priorités pour le logement. Il s'agit de l'accélération de la construction et de la rénovation ainsi que l'amélioration du pouvoir d'achat des français.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbsence d'action récursoire des CPAM s'agissant des infections nosocomiales
La victime d'une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé, n'étant pas titulaire d'une action à l'encontre de cet établissement, les caisses d'assurance-maladie ne disposent d'aucune action subrogatoire.
...Preuve de l'intention libérale
Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect.
...Nullité d'un testament pour fausseté de la date due à une altération de l'écriture
Les juges du fond déclarent nul un testament dont la date a été faussée par une altération de l'écriture.
...Fréquenter un site de rencontres est une faute entraînant le divorce aux torts exclusifs
Une femme fréquentant un site de rencontres a vu le divorce être prononcé à ses torts exclusifs pour manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.
...Non-renvoi de QPC : droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
La privation du droit de préemption et l'absence d'action en révision du prix pour le locataire confronté respectivement à un coindivisaire et à un adjudicataire sont conformes à la Constitution.
...Annulation du refus d'accorder la nationalité française par mariage pour des infractions au code de la route
Le Conseil d'Etat annule le décret refusant l'acquisition de la nationalité par mariage, pour indignité due à des infractions routières, à un ressortissant algérien marié à une française depuis 5 ans.
...Projet d'ordonnance relatif à la procédure intégrée sur l'immobilier d'entreprise
Une consultation publique relative à un projet d'ordonnance pour la réforme des procédures applicables à l’immobilier d’entreprise est ouverte jusqu'au 9 juin 2014.
...Responsabilité du notaire : nécessité d'une preuve du préjudice direct et certain de la perte de chance d'adopter un autre régime matrimonial
Malgré la faute du notaire, le requérant ne justifiant pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial ne peut prétendre à une indemnisation.
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