L'article 13 du règlement "Bruxelles II bis" prévoit une règle de compétence subsidiaire, fondée sur la seule présence de l'enfant, dans ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Assignation en référé-expertise et interruption de la prescription acquisitive
L'assignation en référé-expertise est interruptive de la prescription acquisitive ...
Ouverture de la procédure collective d'un locataire : abus du bailleur
La demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un locataire par le bailleur est abusive si celui-ci tente, alors qu'ils sont ...
Dommages-intérêts équivalent au coût de démolition / reconstruction de l'ouvrage : contrôle de proportionnalité
Saisi d’une demande de démolition-reconstruction d’un ouvrage en raison des non-conformités, en cas de disproportion manifeste entre le coût ...
Responsabilité parentale : circulaire de présentation du règlement "Bruxelles Il bis refonte"
Une circulaire présente le règlement "Bruxelles Il bis refonte" relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en ...
Notification du PV d'AG par LRAR : point de départ du délai pour agir du copropriétaire
La notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait courir le délai pour ...
Mort du chat Neko : la SNCF condamnée pour négligence
La SNCF Voyageurs est reconnue coupable de "négligence" pour ne pas avoir tenté de sauver un chat réfugié sous un train gare ...