Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix, une nouvelle assemblée générale peut statuer à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, donc lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Ce fait peut être prouvé par tous moyens.

Si les conditions en sont réunies, les biens donnés sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve.

Publication au JOUE de deux règlements mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Si le maître de l'ouvrage ne justifiait pas d'avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes à l'intérieur du hall qu'il prévoyait de construire, le maître d'oeuvre aurait dû se préoccuper du mode d'exploitation de l'ouvrage afin de pouvoir le conseiller.

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs aux aides personnelles au logement.

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le régime juridique de la réserve héréditaire.

Une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut avoir lieu qu’à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation et ne peut donc pas être ordonnée en référé. 

Le conducteur victime d'un accident de voiture dont il est révélé chez lui une pathologie antérieure, doit être indemnisé intégralement des préjudices corporels subis dès lors que l'affection en cause, bien que structurelle, a été provoquée uniquement par le fait dommageable.