La garantie décennale s’applique lorsque les désordres affectant les éléments d’équipements rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

La Cour de cassation confirme la démolition d’une construction irrégulière, non conforme au plan local d’urbanisme et créant des troubles anormaux du voisinage.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. En outre, c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.

Par un jugement, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que la contestation sur la possession et la propriété d’une œuvre spolié pendant la Second Guerre mondiale justifie le fait de mettre cette œuvre sous séquestre.

Toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement, social ou non, et prévoyant que “tout mois commencé est considéré comme entier“ apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée.

La révocation d’un testament révocatoire par un autre ne remet pas en vigueur le premier testament établi en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt, appréciée souverainement par les juges du fond.