La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fondée sur la ...
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CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"
La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations ...
Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit ...
Montants de la RLS au 1er octobre 2020
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre ...
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions ...
Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des ...
Les fenêtres sont-elles des parties communes ?
Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement ...
Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre
Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son ...
Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité ...