Publication au JORF d'une ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le déblocage de l'épargne retraite, pour assurer la survie des entreprises en difficulté.
...Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt d'une lettre rectificative au Sénat
Une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été déposée au Sénat.
...Règles applicables aux fonds à gestion de type extinctive
Publication au JO d'un décret modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive.
...Finance durable et gestion collective : information des investisseurs en matière de greenwashing
L’Autorité des marchés financiers a publié une recommandation portant sur l'information des investisseurs en matière de greenwashing pour les placements qui mettent en avant la prise en compte de critères extra-financiers (environnementaux, sociaux et de gouvernance).
...La nature juridique du bitcoin précisée
Pour le tribunal de commerce de Nanterre, le bitcoin est un actif fongible et consomptible et son prêt s'analyse en un prêt de consommation.
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