La banque présentatrice d'un chèque est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque, tandis que la banque tirée est tenue de vérifier la régularité de la suite des endossements.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitChèque falsifié : absence de faute du déposant
En l'absence de faute du déposant, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement.
...La dissimulation de l'état de cessation des paiements au moyen d'un financement anormal
Le caractère anormal du financement permettant de dissimuler l'état de cessation des paiements d'une société débitrice s'apprécie au regard de la situation économique et financière de la société.
...Mise en place du régime de résolution bancaire
Publication au JORF d’un décret relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire.
...Responsabilité limitée de la banque en matière de construction de maison individuelle
La responsabilité du banquier est limité si les documents dont il dispose pour octroyer le prêt ne lui permettent pas de s'assurer du cadre juridique de l'opération de construction de la maison.
...UE : missions spécifiques de la BCE relatives à la surveillance prudentielle des établissements de crédit
Publication au JOUE de règlements relatifs au rôle accru de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
...Nouvelle affaire de prêts toxiques pour la Seine-Saint-Denis
Exécution par les collectivités locales de contrats de couverture du risque de taux d'intérêt ou de contrats de prêts structurés.
...Plafonnement des commissions d'intervention
Publication au JORF d'un décret relatif au plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour toutes les clientèles et au plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière.
...Obligation d'information du banquier en matière d'assurance-vie
Le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
...