La liste des pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est étendue et s'applique en Outre-mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSociété en redressement judiciaire : avances de trésorerie sous forme d'escompte de billets à ordre
L'escompte de billet à ordre qui constitue une avance de trésorerie pour une durée limitée à un mois ne peut pas constituer la modalité d'une autorisation tacite de découvert.
...Calcul du TEG : durée de la période de franchise et intérêts s'y rapportant prévus par le contrat
Prise en compte de la durée de la période de franchise et des intérêts s’y rapportant dans le calcul du TEG et calcul du taux conventionnel sur la base de l’année civile.
...Prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients
Publication au JORF d'un décret fixant le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire.
...Banque : la réalité du motif d'opposition
Un établissement de crédit doit-il s'assurer de la réalité du motif d'opposition invoqué par sa cliente ?
...Compte d'un syndic de copropriété : limites au secret bancaire
Une banque, interrogée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble sur le fonctionnement du compte de son syndic, ne peut lui opposer le secret bancaire étant donné l'objet professionnel du compte.
...Modification des taux d'intérêt applicables aux prêts conventionnés et prêts d'accession sociale
Publication au JORF d'un arrêté modifiant les taux d'intérêt maximum applicables aux prêts conventionnés (PC) et prêts d'accession sociale (PAS).
...La responsabilité d'une banque peut-elle être recherchée pour rupture abusive de crédit en l'absence d'autorisation de découvert ?
La responsabilité d'une banque ne peut être recherchée pour rupture abusive de crédit en l'absence d'une autorisation expresse de découvert et d'une ouverture tacite de crédit.
...Sécurisation des distributeurs automatiques de billets
Sécurisation des distributeurs automatiques de billets et des guichets automatiques de banques et représentation des membres des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds.
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