La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions.

L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.

La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque.

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global.

La banque doit apporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, mais celle-ci ne peut se déduire de la seule utilisation de l’instrument de paiement ou des données personnelles liées.

La Commission européenne et l’ABE envisagent de soumettre les grandes banques européennes à des tests de résistance aux cyber-attaques.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

Modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.