Publication au JORF d'un décret déterminant les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des "contrats responsables".
Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, publié au Journal officiel du 19 novembre 2014, définit le nouveau "cahier des charges" des contrats dits "responsables". Il précise le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Ainsi, ces contrats devront obligatoirement (...)
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