Les contrats d'assurance conclu par les communes avant que le décret de 1998 modifiant le CMP n'inclue ces contrats comme étant au nombre de ceux auxquels s'applique le CMP, sont de la compétence du juge judiciaire.
Pour la construction d'un nouvel hôtel de ville, réalisée en exécution d'un marché de travaux publics qu'elle avait conclu le 1er mars 1993, une commune a souscrit une police dommages-ouvrage le 1er août 1995 auprès de la compagnie d'assurances A.Des désordres ayant affecté l'immeuble, la commune a engagé une procédure contre les constructeurs qui ont été condamnés sur ce fondement à indemniser le maître de l'ouvrage, ainsi qu'une procédure contre la (...)
Cet article est réservé aux abonnés