Des contrats d'assurance-vie et de crédit ne sont pas indivisibles lorsque le crédit n'a financé que des versements postérieurs à la souscription.
M. X. a souscrit auprès d'une société un contrat d'assurance-vie sur lequel il a successivement effectué des versements, dont une partie a été financée au moyen de prêts consentis par une banque et garantis par un nantissement du contrat d'assurance-vie. Lorsque les mensualités des prêts ont cessé d'être réglées, la banque a mis M. X. en demeure de respecter ses engagements. Or, il a déclaré renoncer au dit contrat par lettre et a assigné la société et (...)
Cet article est réservé aux abonnés