hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Assurance-vie : conséquences des mauvais conseils de la banque

Assurance-vie : conséquences des mauvais conseils de la banque

Le mauvais conseil de la banque n'entraîne pas la résolution du contrat d'assurance-vie, mais seulement le droit à réparation de la perte de chance résultant de ces manquements.

Dans un arrêt du 12 juillet 2011, la Cour de cassation rappelle que, "s'agissant des conséquences, sur les contrats d'assurance-vie souscrits avec un tiers, des fautes commises par la banque, intermédiaire, lors de la formation et de l'exécution de ces contrats, ces manquements fautifs ne [peuvent] entraîner la résolution de ces contrats et le remboursement des moins values enregistrées sur le placement financier réalisé sur le support dynamique, mais seulement (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules