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Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Un projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été présenté au Conseil des ministres du 3 avril 2012. Ce texte délimite clairement le champ d’application du régime, en prévoyant la fixation d’une liste des phénomènes qui y sont éligibles et en précisant l’articulation du régime avec l’assurance construction pour la prise en charge des risques liés à la sécheresse.Il prévoit également que soit (...)
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