Publication au JORF d'une ordonnance favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCatastrophe naturelle : l'assureur de la maison vendue couvre les dommages antérieurs à la vente
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.
...Assurance : preuve de la fausse déclaration intentionnelle
La preuve de fausse déclaration intentionnelle en matière d'assurance doit être rapportée par la société d'assurance.
...Assurance-construction : activité déclarée par l'entrepreneur
Un sinistre n'est couvert par la garantie de l'assureur en responsabilité civile décennale que pour l'étendue de l'activité déclarée par l'entrepreneur.
...Pas de responsabilité de la banque en l'absence de renonciation au contrat d'assurance-vie par le client
Une banque n'engage pas sa responsabilité contractuelle lorsqu'elle a informé le client ayant souscrit un contrat d'assurance-vie et que celui-ci n'a pas renoncé à ce contrat dans le délai imparti.
...Garantie décennale : l'assureur bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice
L’assureur du maître de l’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu’à la date de cette citation, n’ayant pas payé l’indemnité d’assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré.
...Naufrage d'un navire : indemnisation et preuve du manque de soins raisonnable émanant du propriétaire
La cour de cassation rappelle que les risques assurés demeurent couverts en cas de faute de l'assuré, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus.
...Renforcement du cadre juridique relatif aux comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée par les sénateurs le 3 juin 2014.
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