Le juge d'instruction peut décider la saisie d'un bien pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation de celui-ci et ce sans attendre la requête du ministère public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance : étendue du devoir de conseil
Le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice.
...Assurance construction : action en responsabilité contre le courtier en assurances
Le constructeur peut engager une action en responsabilité contre son courtier en assurance qui n'a pas reversé les primes à l'assureur.
...Les ayants droit peuvent-ils bénéficier de l’assurance collective de prévoyance du défunt lors d’un suicide ?
Le changement d'employeur n'empêche pas les ayants droit d'un salarié qui s'est suicidé de bénéficier de l’assurance collective de prévoyance du défunt si ce suicide intervient deux ans après l'admission au régime de prévoyance (et non de l'adhésion au contrat d'assurance).
...Formalités de la renonciation au contrat d’assurance-vie
La renonciation à un contrat d'assurance-vie doit émaner du souscripteur, sauf pouvoir spécial prévoyant un tel mandat de renonciation.
...Le caractère non aléatoire du contrat d'assurance
La garantie de l'assureur est écartée pour caractère non aléatoire des dommages litigieux.
...Obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers
Les agents commerciaux immobiliers doivent justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
...Validité des ordres d'arbitrage sur un contrat d'assurance-vie
Il appartient aux juges du fond, saisis de la contestation d'ordres d'arbitrage, de vérifier la réalité de la signature niée par le souscripteur et de rechercher si un écrit conditionne leur validité.
...UE : la France doit conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l'Union
La Commission européenne somme la France de conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l’Union européenne.
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